Article 46

(Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Premier ministre et du président de la Chambre des députés " et du président de la Chambre des conseillers ".
Il adresse à ce sujet un message au peuple.
Pendant cette période, le Président de la République ne peut dissoudre la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et il ne peut être présenté de motionMotion

Document juridique présenté par l'un des parties en conflit personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat pour clarifier ses prétentions, défendre ses droits ou répondre aux prétentions des opposants.

de censure contre le gouvernement.
Ces mesures cessent d'avoir effet dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Président de la République adresse un message à la Chambre des députés " et à la Chambre des conseillers " (1) à ce sujet.