Article 55

(Le paragraphe 2 a été ajouté par l’article 2 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002).
Le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

et militaires, sur proposition du gouvernement.
Le Président de la République peut déléguer au Premier ministre le pouvoir de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

à certains de ces emplois.