Article 68

La Haute courHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. La compétence et la composition de la Haute courHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.