Article 29

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002).
La Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et la Chambre des conseillers se réunissent, chaque année, en session ordinaire commençant dans le courant du mois d'octobre et prenant fin dans le courant du mois de juillet. Toutefois, la première session de la législature de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

débute dans le courant de la quinzaine qui suit son élection. Le même délai s'applique lors du renouvellement de la moitié des membres de la Chambre des conseillers.
Dans le cas où le début de la première session de la législature de la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

coïncide avec ses vacances, une session d'une durée de quinze jours est ouverte.
Pendant leurs vacances, la Chambre des députésChambre des députés

Un corps législatif qui représente l'autorité législative dans les États de droit

et la Chambre des conseillers se réunissent en session extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres de la Chambre des députés, pour examiner un ordre du jour précis