Privilège juridique accordé à certaines personnes (employés du gouvernement) qui est reconnu par le droit national et international et leur permet d'exercer leur fonction sans restrictions ni pressions, y compris des restrictions légales.
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Ces définitions sont partagées à titre indicatif. Le contexte de l'usage de ces terme reste déterminant pour trouver le vrai sens du texte.
Source(s)
Définitions compilées et simplifiée à partir de plusieurs sources reconnues incluant les codes Tunisiens, des dictionnaires juridiques et des sources électroniques officielles
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