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I. Sur justification, les acomptes provisionnels, l'avance et les retenues, autres que libératoires visés aux articles 51, 51bis et 52 du présent code et payés par tout contribuable ou pour son compte au titre d'un exercice, sont imputables sur l' ou l'impôt sur les sociétés dû à raison des revenus ou bénéfices réalisés par l'intéressé ou lui revenant pendant ce même exercice.
L’avance prévue par l’article 51quater du présent code facturée sur les acquisitions nécessaires à l’exploitation est déductible de l’ exigible par les personnes physiques concernées par ladite avance. (Modifié Art 46. LF 93-125du 27/12/93 et Art. 37-2 LF 2012-27 du 29/12/2012)
L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement et il peut faire l' d'une restitution.
(Modifié Art.46 LF 90-111 du 31/12/90, Art 46 LF 93-125 du 27/12/93 et Art. 6-1 n°2009- 40 du 8 juillet 2009, portant de finances complémentaire pour l’année 2009)
(Modifié Art.46 LF. 90-111 du 31/12/1990 et abrogé Art. 6-2 n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant de finances complémentaire pour l’année 2009)
La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l’article 4 du présent code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu’il paie aux copropriétaires. (Ajouté art 26 LF 2001-123 du 28/12/2001, abrogé Art 17-3 LF 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté Art 38-3 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
Nonobstant les dispositions du présent article la retenue à la source opérée au titre des sommes revenant aux sociétés et groupements visés à l’article 4 du présent code ainsi que l’avance payée par lesdites sociétés et groupements au titre de l’importation des produits de consommation sont imputables sur l’avance due par ces derniers conformément aux dispositions de l’article 51 bis du même code.
L’excédent non imputé est reporté sur les avances dues au titre des années ultérieures, il peut également être restitué conformément à la législation fiscale en vigueur. (Ajouté art 54 LF 2002-101 du 17/12/2002).
(Ajouté art 48-3 LF 2013-54 du 30/12/2013 et abrogé Art 22 LF 2014-59 du 26 décembre 2014)
Toutefois, pour les retenues à la source couvertes par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d’application et des délais prévus par l’arrêté visé audit article 55. (Ajouté Art 41-2 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
I bis. Est payée une avance du montant global du crédit d’impôt visé au paragraphe I du présent article sans vérification préalable. L’avance est de :
- 35% du crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et dont les comptes, au titre du dernier exercice clôturé pour lequel la déclaration de l’impôt sur les sociétés est échue à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit d’impôt, sont certifiés sans que cette certification ne comporte des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt,
La totalité du crédit d’impôt est restituable pour les sociétés sus-citées qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises en vertu de la législation en vigueur, et ce, à condition de joindre à la demande de restitution du crédit d’impôt un spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit de la demande de restitution. (Ajouté Art 19-2 LF 2014-59 du 26 décembre 2014)
- 15% dans les autres cas.
(Ajouté Art 18 LF 2011-7du 31/12/2011)
II. S'il résulte de la de l'impôt un complément dû au du Trésor, il est acquitté au comptant.
Toutefois :
1- les personnes physiques autres que celles visées à l’article 44 bis du présent code ont la possibilité d'acquitter ce complément d'impôt, moitié lors du dépôt de la déclaration et moitié avant la fin du quatrième mois qui suit la date limite du dépôt de la déclaration. (Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010)
Ce fractionnement n'est accordé que si la déclaration est déposée dans les délais légaux.
2- (Abrogé Art. 41 LF. 93-125 du 27/12/93)
2- (Nouveau) (Ajouté Art 63. LF n° 98-111 du 28/12/98 et abrogé Art. 35-3 LF. 2010-58 du 1712/2010)
L’avance prévue par l’article 51quater du présent code facturée sur les acquisitions nécessaires à l’exploitation est déductible de l’ exigible par les personnes physiques concernées par ladite avance. (Modifié Art 46. LF 93-125du 27/12/93 et Art. 37-2 LF 2012-27 du 29/12/2012)
L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement et il peut faire l' d'une restitution.
(Modifié Art.46 LF 90-111 du 31/12/90, Art 46 LF 93-125 du 27/12/93 et Art. 6-1 n°2009- 40 du 8 juillet 2009, portant de finances complémentaire pour l’année 2009)
(Modifié Art.46 LF. 90-111 du 31/12/1990 et abrogé Art. 6-2 n°2009-40 du 8 juillet 2009, portant de finances complémentaire pour l’année 2009)
La retenue à la source supportée par le fonds commun de créances visé à l’article 4 du présent code, au titre des revenus de capitaux mobiliers est imputable sur la retenue à la source exigible sur les revenus qu’il paie aux copropriétaires. (Ajouté art 26 LF 2001-123 du 28/12/2001, abrogé Art 17-3 LF 2020-46 du 23/12/2020 et ajouté Art 38-3 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
Nonobstant les dispositions du présent article la retenue à la source opérée au titre des sommes revenant aux sociétés et groupements visés à l’article 4 du présent code ainsi que l’avance payée par lesdites sociétés et groupements au titre de l’importation des produits de consommation sont imputables sur l’avance due par ces derniers conformément aux dispositions de l’article 51 bis du même code.
L’excédent non imputé est reporté sur les avances dues au titre des années ultérieures, il peut également être restitué conformément à la législation fiscale en vigueur. (Ajouté art 54 LF 2002-101 du 17/12/2002).
(Ajouté art 48-3 LF 2013-54 du 30/12/2013 et abrogé Art 22 LF 2014-59 du 26 décembre 2014)
Toutefois, pour les retenues à la source couvertes par le champ d’application de la plateforme électronique prévue à l’article 55 du présent code, la déduction est limitée aux montants des retenues à la source, inscrits dans cette plateforme, et ce, sous réserve du champ d’application et des délais prévus par l’arrêté visé audit article 55. (Ajouté Art 41-2 décret- n°2021-21 du 28/12/2021 portant de finances pour l’année 2022)
I bis. Est payée une avance du montant global du crédit d’impôt visé au paragraphe I du présent article sans vérification préalable. L’avance est de :
- 35% du crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et dont les comptes, au titre du dernier exercice clôturé pour lequel la déclaration de l’impôt sur les sociétés est échue à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit d’impôt, sont certifiés sans que cette certification ne comporte des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt,
La totalité du crédit d’impôt est restituable pour les sociétés sus-citées qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises en vertu de la législation en vigueur, et ce, à condition de joindre à la demande de restitution du crédit d’impôt un spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit de la demande de restitution. (Ajouté Art 19-2 LF 2014-59 du 26 décembre 2014)
- 15% dans les autres cas.
(Ajouté Art 18 LF 2011-7du 31/12/2011)
II. S'il résulte de la de l'impôt un complément dû au du Trésor, il est acquitté au comptant.
Toutefois :
1- les personnes physiques autres que celles visées à l’article 44 bis du présent code ont la possibilité d'acquitter ce complément d'impôt, moitié lors du dépôt de la déclaration et moitié avant la fin du quatrième mois qui suit la date limite du dépôt de la déclaration. (Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010)
Ce fractionnement n'est accordé que si la déclaration est déposée dans les délais légaux.
2- (Abrogé Art. 41 LF. 93-125 du 27/12/93)
2- (Nouveau) (Ajouté Art 63. LF n° 98-111 du 28/12/98 et abrogé Art. 35-3 LF. 2010-58 du 1712/2010)
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