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(Ajouté Art 35 LF 2008-77 du 22/12/2008)
Les dispositions des paragraphes II, II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’ selon le régime forfaitaire prévues à l’article 44 bis du présent code et ce, pou leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.
(Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010, Art.45-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art22- 4 LF 2015-53 du 25/12/2015)
Les dispositions des paragraphes II, II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’ selon le régime forfaitaire prévues à l’article 44 bis du présent code et ce, pou leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.
(Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010, Art.45-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art22- 4 LF 2015-53 du 25/12/2015)
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