ARTICLE 64

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est une taxe prélevée sur les revenus des personnes physiques ou des entreprises.

des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, après l’expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 de présent code.
Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.
Les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional, ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l’article 11 du présent code sont soumis et selon les mêmes conditions, à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au paragraphe 1 du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue par l’article 63 du présent code. (Modifié art 16-7 LF2018-65 du 27/12/2018 et Art 14-19 LF 2020 du 23/12/ 2020)