Article 65

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 71-12 du 9 mars 1971). -Lorsque le ministre de la justice, les agents diplomatiques et consulaires représentant la Tunisie à l’étranger ou les juges cantonaux refusent de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut se pourvoir devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance compétent, conformément aux articles 48 et suivants du présent Code. Le silence, gardé par les autorités visées à l’alinéa précédent, pendant le délai d’un mois à compter de la demande, équivaut à un refus.