Article 3
Code de la Nationalité
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AR
Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la tunisienne, à titre de d’origine, s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte, cependant, pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des textes antérieurs.
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