Article 63

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 71-12 du 9 mars 1971). - Le ministre de la justice a, seul, qualité pour délivrer un certificat de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires représentant la Tunisie à l’étranger et les juges cantonaux du lieu de la résidence du demandeur sont, à l’exception du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal de Tunis, habilités à délivrer ledit certificat lorsque la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

est établie en vertu des articles 6 à 10 inclus du présent Code.