Article 47

Les décrets de naturalisation, ainsi que les décrets portant perte, déchéance, retrait de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne ou oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

à l’acquisition de cette nationalité, sont publiés au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans, toutefois, qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers, antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’intéressé, dans le cas de naturalisation, ou de sa nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne dans les autres cas.