Article 36
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
Lorsqu’il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la pour pouvoir être naturalisé, le décret peut être rapporté dans le délai de deux ans à partir de sa publication.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
