Article 46

- Lorsqu’il s’agit de prononcer la perte de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne en application des articles 31 et 32, la déchéance ou le retrait de cette nationalité, comme au cas d’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

à l’acquisition de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne, le secrétaire d’Etat à la justice notifie la mesure envisagée à la personne de l’intéressé ou à sa résidence.
A défaut de résidence connue, la mesure envisagée est publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

ou de la publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne, d’adresser au secrétaire d’Etat à la justice des pièces et mémoires.
La décision ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.