Article 57
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
Les décisions, rendues en matière de par les tribunaux de première instance ou les cours d’ statuant en matière civile, dans les conditions visées aux articles précédents, ont, à l’égard de tous, par dérogation à l’article 481 du Code des Obligations et des Contrats, l’autorité de la chose jugée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
