Article 5
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
Au sens du présent Code, l’expression «en Tunisie» s’entend de tout le territoire tunisien, des eaux territoriales tunisiennes, des bateaux, navires et aéronefs tunisiens.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: