Article 51
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
Tout individu peut intenter devant le de première instance une action dont l’ principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la tunisienne. Le près ledit est obligatoirement partie au procès, sans préjudice du droit d’intervention de toute personne intéressée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
