Article 45

Le Président de la République décide s’il y a lieu d’accorder ou de rejeter la naturalisation sollicitée. Il peut également prononcer l’ajournement de la demande, en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré, ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

opportun, de formuler une nouvelle demande. Les décisions du Président de la République ne sont pas motivées. Elles sont notifiées par le secrétaire d'Etat à la justice