Article 17

Lorsque la validité des actes, passés antérieurement à la décision constatant la nullité du mariage ou au décret d’opposition, était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que celui-ci n’a pu acquérir cette qualité.