Article 35
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
La déchéance peut être étendus, par décret, à la femme et aux enfants mineurs non mariés de l’intéressé, à condition qu’ils aient conservé une autre étrangère. Elle ne pourra, toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également à la femme.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: