Article 41

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le secrétaire d’Etat à la justice refuse d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

décide de la validité ou de la nullité de la déclaration. Le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

doit être mis en cause et présenter des conclusions motivées.