Article 49

L’exception de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public, elles doivent être soulevées d’office par le juge. Elles constituent, devant toute autre juridiction que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance ou la cour d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

statuant en matière civile, une question préjudicielle qui oblige le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 51(*) et suivants du présent Code.