Article 50

Si l’exception de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne ou d'extranéité est soulevée devant une juridiction répressive, celle-¬ci doit renvoyer, à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent, soit la partie qui soulève l’exception, soit le ministère public, dans le cas où la partie qui invoque la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne est titulaire d’un certificat de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

délivré conformément aux articles 63 et suivants du présent Code. La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent n’a pas été saisi.