Article 62

La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

d’un décret de naturalisation ou d’un décret portant perte, déchéance, retrait de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne ou oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du Président de la République(1) à l’acquisition de cette nationalité, résulte de la production, soit de l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne où le décret a été publié. Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être suppléé par la production d’une attestation délivrée par le secrétaire d’Etat à la justice, à la demande de tout requérant, et constatant l’existence du décret.