Article 33
Code de la Nationalité
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AR
L’individu qui a acquis la qualité de tunisien peut, par décret, être déchu de la tunisienne :
1) s’il est condamné pour un acte qualifié de ou de contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat,
2) s’il se livre, au d’un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de tunisien et préjudiciaires aux intérêts de la Tunisie,
3) s’il est condamné en Tunisie ou à l’étranger par un acte qualifié de par la tunisienne et ayant entraîné une condamnation à une d’au moins cinq années d’emprisonnement,
4) s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la sur le recrutement de l’armée.
1) s’il est condamné pour un acte qualifié de ou de contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat,
2) s’il se livre, au d’un Etat étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de tunisien et préjudiciaires aux intérêts de la Tunisie,
3) s’il est condamné en Tunisie ou à l’étranger par un acte qualifié de par la tunisienne et ayant entraîné une condamnation à une d’au moins cinq années d’emprisonnement,
4) s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la sur le recrutement de l’armée.
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