Article 15

(Modifié par art. 3 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010 -55 du 1er décembre 2010). - Dans les cas prévus à l’article 14 ci-dessus, le Président de la République peut s’opposer, par décret, à l’acquisition de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne. Le décret doit intervenir deux ans au plus à partir de la déclaration prévue à l’article 14, ou, si cette déclaration a fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un refus d’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 41 du présent Code, deux ans au plus à partir du jour où la décision judiciaireDécision judiciaire

Une décision prise par un tribunal concernant une affaire spécifique.

qui en a admis la validité est passée en force de chose jugée. En cas d’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

du Président de la République dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’intéressé est réputé n’avoir pas acquis la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne.