Article 53

Le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 49 ci-dessus. Le tiers requérant doit être mis en cause et, sauf l’assistance judiciaire, consigner une somme suffisante à fixer par le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

et sur laquelle seront imputés, éventuellement, les frais de l’instance et les dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

-intérêts auxquels il pourrait être condamné.