Article 27

. - L’étranger naturalisé peut être relevé, en tout ou en partie, des incapacités prévues à l’article précédent, par décret pris sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé du secrétaire d’Etat à la justice . La levée des incapacités peut être faite par le décret de naturalisation ou par un décret ultérieur.