Article 56

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, une copie de la requête est déposée au secrétariat d’Etat à la justice. (*)Toute demande, à laquelle n’est pas jointe la justification de ce dépôt, est déclarée irrecevable. Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt. Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.