Article 11

L’enfant qui est tunisien en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été tunisien dès sa naissance même si l’existence des conditions requises par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

pour l’attribution de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne n’est établie que postérieurement à la naissance. Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de tunisien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

apparente possédée par l’enfant.