Article 22
Code de la Nationalité
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AR
L’étranger, qui a fait l’ d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence, n’est susceptible d’être naturalisé que si cet arrêté a été régulièrement rapporté ou annulé. La résidence en Tunisie, pendant la durée de la mesure administrative susvisée, n’est prise en considération pour déterminer la durée de la résidence prévue à l’article 20 ci-dessus
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