Article 39

Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes:
1) être dressée sur papier timbré en double exemplaire,
2) comporter élection de domicile de la part de l’intéressé,
3) comporter la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée de l’intéressé, à défaut d’être établie par un officier public,
4) être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces de l'état civil,
5) être déposée au secrétariat d’Etat à la justice ou adressée à ce département par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.