Article 21
Code de la Nationalité
Disponible en
FR
AR
Peut être naturalisé sans la condition de résidence fixée à l’article précédent:
1) l’individu qui justifie que sa d’origine était la tunisienne;
2) l’étranger marié à une tunisienne, si le ménage réside en Tunisie lors du dépôt de la demande;
3) l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Tunisie ou celui dont la naturalisation présente pour la Tunisie un intérêt exceptionnel.
Dans ce cas, la naturalisation est accordée sur motivé du secrétaire d’État à la justice
1) l’individu qui justifie que sa d’origine était la tunisienne;
2) l’étranger marié à une tunisienne, si le ménage réside en Tunisie lors du dépôt de la demande;
3) l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Tunisie ou celui dont la naturalisation présente pour la Tunisie un intérêt exceptionnel.
Dans ce cas, la naturalisation est accordée sur motivé du secrétaire d’État à la justice
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: