Décret gouvernemental n° 2016-141 du 18 janvier 2016, portant approbation d'un contrat de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime de Teboulba délégation de Teboulba gouvernorat de Monastir pour la réalisation d'un espace de loisirs.
JORT numéro 2016-008
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2016-141 du 18 janvier 2016, portant approbation d'un de concession et d'un cahier des charges pour l'occupation et l'exploitation des parties du domaine public maritime de Teboulba délégation de Teboulba gouvernorat de Monastir pour la réalisation d'un espace de loisirs.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le de concession annexé au présent décret gouvernemental conclue le 13 avril 2015, entre l'Etat tunisien représenté par le ministre de l'environnement et du développement durable et la délégation spéciale de la commune de Teboulba, représentée par son président portant sur l'occupation et l'exploitation de parties du domaine public maritime de Teboulba délégation de Teboulba gouvernorat de Monastir, pour la réalisation d'un espace de loisirs.
Est approuvé également le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de l'occupation.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la constitution,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-4631 du 18 novembre 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le de concession annexé au présent décret gouvernemental conclue le 13 avril 2015, entre l'Etat tunisien représenté par le ministre de l'environnement et du développement durable et la délégation spéciale de la commune de Teboulba, représentée par son président portant sur l'occupation et l'exploitation de parties du domaine public maritime de Teboulba délégation de Teboulba gouvernorat de Monastir, pour la réalisation d'un espace de loisirs.
Est approuvé également le cahier des charges annexé au présent décret gouvernemental prescrivant les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de l'occupation.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre de l’environnement et du développement durable
Nejib Derouiche
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
