Décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
JORT numéro 2016-008
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-130 du 18 janvier 2016, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-567 du 9 mars 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles de gouvernorat de Mahdia,
Vu l'arrêté du 26 mai 2004, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 22 avril 2015,
Vu l'avis administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, qui compte quatre vingt et un hectares (81 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de dix hectares (10 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre vingt onze hectares (91 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de vingt hectares (20 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre, sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-567 du 9 mars 2004 susvisé, relatives à la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Mharza 1.
Art. 3 - Les dispositions du décret susvisé n° 2004-567 du 9 mars 2004, relatives à la fixation du montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Mharza 1.
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret gouvernemental est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia approuvée par le décret
gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-567 du 9 mars 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles de gouvernorat de Mahdia,
Vu l'arrêté du 26 mai 2004, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 22 avril 2015,
Vu l'avis administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Mharza 1 de la délégation d'Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia, qui compte quatre vingt et un hectares (81 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de dix hectares (10 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre vingt onze hectares (91 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de vingt hectares (20 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre, sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-567 du 9 mars 2004 susvisé, relatives à la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Mharza 1.
Art. 3 - Les dispositions du décret susvisé n° 2004-567 du 9 mars 2004, relatives à la fixation du montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Mharza 1.
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret gouvernemental est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia approuvée par le décret
gouvernemental n° 2015-795 du 13 juillet 2015, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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