Décret gouvernemental n° 2016-140 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-140 du 11 janvier 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétées et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, consistent en ce qui suit :
- l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,
- la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l'élaboration des procès - verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, est fixée à cinquante deux mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à trente quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne la sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation du projet et l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix huit mois, à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier du projet,
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (la scénographie),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots des équipements de l'isolation sonore),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (musée des civilisations).
Art. 6 - Est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la dite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des bâtiments du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétées et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, fixant l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est crée au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, consistent en ce qui suit :
- l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,
- la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l'élaboration des procès - verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la des marchés pour approbation.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, est fixée à cinquante deux mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à trente quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et concerne la sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation du projet et l'octroi de l'ordre de de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à dix huit mois, à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :
* Chef de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier du projet,
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
* Cadre avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (la scénographie),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots des équipements de l'isolation sonore),
* Cadre avec emploi et avantages de chef de d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (musée des civilisations).
Art. 6 - Est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la dite sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des bâtiments du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des finances et la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar Le Chef du
Habib Essid
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