Décret gouvernemental n° 2016-110 du 18 janvier 2016, accordant à Monsieur Noureddine Naghmouchi la prime d'investissement prévue par l’article 52 ter du code d'incitation aux investissements.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-110 du 18 janvier 2016, accordant à Monsieur Noureddine Naghmouchi la prime d'investissement prévue par l’article 52 ter du code d'incitation aux investissements.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 7 septembre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Noureddine Naghmouchi bénéficie dans le cadre de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 397.375 dinars pour la réalisation du foyer universitaire privé « Assad Ibn Al-Furat » sis à la ville de Béja d'une capacité d'hébergement de 289 lits au minimum.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
- 50% après l'achèvement total du foyer, soit 289 lits.
Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3 - Monsieur Noureddine Naghmouchi est tenu de réaliser le foyer prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental dans un délai maximal de 3 années à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental dans le Journal de la République Tunisienne. Il est tenu de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008.
Art. 4 - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du commerce.
Art. 5 - L'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 6 - Monsieur Noureddine Naghmouchi est tenu de rembourser le montant de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun, en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l' initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant de finances pour l'année 2015,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, et modes de fonctionnement de la supérieure d'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008,
Vu l'avis de la supérieure d'investissement du 7 septembre 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Monsieur Noureddine Naghmouchi bénéficie dans le cadre de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 397.375 dinars pour la réalisation du foyer universitaire privé « Assad Ibn Al-Furat » sis à la ville de Béja d'une capacité d'hébergement de 289 lits au minimum.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
- 50% après l'achèvement total du foyer, soit 289 lits.
Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3 - Monsieur Noureddine Naghmouchi est tenu de réaliser le foyer prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental dans un délai maximal de 3 années à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental dans le Journal de la République Tunisienne. Il est tenu de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, tel que modifié par l'arrêté du 14 juillet 2008.
Art. 4 - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du commerce.
Art. 5 - L'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 6 - Monsieur Noureddine Naghmouchi est tenu de rembourser le montant de la prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental, majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun, en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l' initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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