Décret gouvernemental n° 2016-148 du 18 janvier 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de collectivité Dhehibate et sise à la délégation de Dhehiba gouvernorat de Tataouine (concernant la terre dite Kamouka et Khadhra).
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-148 du 18 janvier 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de collectivité Dhehibate et sise à la délégation de Dhehiba gouvernorat de Tataouine (concernant la terre dite Kamouka et Khadhra).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Dhéhibate en date du 8 mai 2014, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Kamouka et Khadhra, ayant la superficie de 305h 6 ares 3ca et sise à la délégation de Dhéhiba du gouvernorat de Tataouine approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Dhéhiba en date du 11 juin 2014, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine en date du 4 mars 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juillet 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dhéhibate relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Kamouka et Khadhra, ayant la superficie de 305h 6 ares 3ca et sise à la délégation de Dhéhiba du gouvernorat de Tataouine et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 mai 2014, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Dhéhiba en date du 11 juin 2014, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine en date du 4 mars 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juillet 2015, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Dhéhibate en date du 8 mai 2014, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Kamouka et Khadhra, ayant la superficie de 305h 6 ares 3ca et sise à la délégation de Dhéhiba du gouvernorat de Tataouine approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Dhéhiba en date du 11 juin 2014, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine en date du 4 mars 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juillet 2015,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dhéhibate relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Kamouka et Khadhra, ayant la superficie de 305h 6 ares 3ca et sise à la délégation de Dhéhiba du gouvernorat de Tataouine et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 8 mai 2014, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Dhéhiba en date du 11 juin 2014, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine en date du 4 mars 2015 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juillet 2015, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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