Décret gouvernemental n° 2016-146 du 18 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délégation d'El Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous, dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-146 du 18 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terre domaniale sise à la délégation d'El Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous, dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 99-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie, d'une parcelle de terre domaniale d'une contenance de 1 hectare 24 ares 33 centiares faisant partie de la parcelle n° 1 (la parcelle "A" du TPD n° 60223 du 18/6/2012) du titre foncier n° 38747/81266/43804 Tunis, sise à la délégation d'El Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous, pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 99-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la société nationale immobilière de Tunisie, d'une parcelle de terre domaniale d'une contenance de 1 hectare 24 ares 33 centiares faisant partie de la parcelle n° 1 (la parcelle "A" du TPD n° 60223 du 18/6/2012) du titre foncier n° 38747/81266/43804 Tunis, sise à la délégation d'El Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous, pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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