Décret gouvernemental n° 2016-147 du 18 janvier 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Mansour et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre dite Baten Zebel 1).
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-147 du 18 janvier 2016, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Mansour et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa (concernant la terre dite Baten Zebel 1).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mansour en date du 2 février 2011, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten zebel1, ayant la superficie de 347h 65 ares 64ca et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir en date du 11 juin 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 6 août 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 octobre 2014,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mansour relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten Zebel1, ayant la superficie de 347h 65 ares 64ca et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2 février 2011, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir en date du 11 juin 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 6 août 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 octobre 2014, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mansour en date du 2 février 2011, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten zebel1, ayant la superficie de 347h 65 ares 64ca et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir en date du 11 juin 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 6 août 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 octobre 2014,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mansour relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Baten Zebel1, ayant la superficie de 347h 65 ares 64ca et sise à la délégation de Belkhir du gouvernorat de Gafsa et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2 février 2011, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir en date du 11 juin 2013, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa en date du 6 août 2013 et homologué par l'ex-secrétaire d'Etat chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 24 octobre 2014, et ce, conformément aux plan et tableau annexés au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Hatem El Euchi Le Chef du
Habib Essid
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