Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’ sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, notamment ses article 9 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret
n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant l’année 2011, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’ sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits modifié par le décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, notamment ses article 9 et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret
n° 2012-2521 du 16 octobre 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant l’année 2011, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
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