Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-111 du 25 janvier 2016, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’ sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant l’année 2011, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1961, relative à l’ sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012, notamment ses articles 12 et 24,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant des membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l’article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques, relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant l’année 2011, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2016.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre des affaires sociales
Mahmoud Ben Romdhane Le Chef du
Habib Essid
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