Décret gouvernemental n° 2016-117 du 26 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-117 du 26 janvier 2016, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret
n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps interdépartemental de langue anglaise et l'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveau de rémunération,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Professeur principal émérite classe exceptionnelle De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal émérite De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Professeur De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les professeurs principaux et les professeurs reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d’être servie lorsque les professeurs principaux et les professeurs reclassés dans la grille des salaires atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Professeur principal 10 10
Professeur 12 12
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article 8 (nouveau) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, la cadence d'avancement des grades des professeurs principaux et les professeurs, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspond au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Professeur principal 8 8
Professeur 8 8
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2016
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnelles de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret
n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps interdépartemental de langue anglaise et l'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les niveau de rémunération,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Professeur principal émérite classe exceptionnelle De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal émérite De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal hors classe De 1 à 25 De 1 à 25
A A1 Professeur principal De 1 à 25 De 1 à 25
A A2 Professeur De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les professeurs principaux et les professeurs reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d’être servie lorsque les professeurs principaux et les professeurs reclassés dans la grille des salaires atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :
Grades Echelon prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice Niveau de rémunération prévu pour la cessation de de l’indemnité compensatrice
Professeur principal 10 10
Professeur 12 12
Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article 8 (nouveau) du décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisé, la cadence d'avancement des grades des professeurs principaux et les professeurs, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau ci-après :
Grades Echelon correspond au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Professeur principal 8 8
Professeur 8 8
Art. 5 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2000-306 du 31 janvier 2000 susvisé.
Art. 6 - Le ministre de l'éducation, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2016
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'éducation
Neji Jalloul
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
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