Décret gouvernemental n° 2016-133 du 18 janvier 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2016-008
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-133 du 18 janvier 2016, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers de charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 7 novembre 2013,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le déclassement du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre sise à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous couvrant une superficie de 22ha 55 ares 15ca, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour l'extension de la zone industrielle d'El Mghira.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eaux, des lacs et sebkha relevant du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers de charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 7 novembre 2013,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le déclassement du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terre sise à El Mghira du gouvernorat de Ben Arous couvrant une superficie de 22ha 55 ares 15ca, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour l'extension de la zone industrielle d'El Mghira.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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