Décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte.
JORT numéro 2016-008
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 102-86 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 6 février 2014 et du 29 avril 2014,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de 1'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la n° 90-45 du 23 avril 1990, la n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret
n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 102-86 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 6 février 2014 et du 29 avril 2014,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de 1'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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