Décret gouvernemental n° 2016-132 du 18 janvier 2016, portant approbation de la concession de I'exploitation du forage n° 7696/3 située à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja.
JORT numéro 2016-008
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Décret gouvernemental n° 2016-132 du 18 janvier 2016, portant approbation de la concession de I'exploitation du forage
n° 7696/3 située à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 200 l,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relatif au régime des concessions,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques n° 1686 du 12 mai 2009, portant autorisation de recherche et d'exploration des eaux souterraines,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 10 juin 2014,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la concession d'exploitation du forage « Ain Milliti » inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 7696/3 située à la délégation de Teboursouk du gouvernorat de Béja, conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le directeur général de la société des stations et des eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
n° 7696/3 située à la délégation de Téboursouk du gouvernorat de Béja.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 200 l,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret- n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004-24 du 15 mars 2004,
Vu la n° 2008-23 du 1er avril 2008, relatif au régime des concessions,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques n° 1686 du 12 mai 2009, portant autorisation de recherche et d'exploration des eaux souterraines,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 10 juin 2014,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la concession d'exploitation du forage « Ain Milliti » inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro de 7696/3 située à la délégation de Teboursouk du gouvernorat de Béja, conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le directeur général de la société des stations et des eaux minérales et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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