Décret gouvernemental n° 2016-109 du 18 janvier 2016, portant nomination de membres du conseil des conflits de compétence.

Par décret gouvernemental n° 2016-109 du 18 janvier 2016.
Sont désignés membres du conseil des conflits de compétence pour une période de deux ans, à compter du 23 octobre 2014, Madame et Messieurs :
- Mohamed Salah Ben Hassine, vice-président du premier président de la cour de cassation,
- Naceur Helali, conseiller à la cour de cassation,
- Majda Kharroubi, conseiller à la cour de cassation,
- Abdessalem Mehdi Grissia, président de chambre de cassation au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
- Hatem Ben Khlifa, président de chambre consultative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
- Ridha Ben Mahmoud, président de chambre de cassation au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Le premier président de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

assure la présidence du conseil des conflits de compétence pour la période sus-indiquée.