Arrêté du ministre des finances, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016, fixant les procédures d'abandon de l'Etat des montants dûs en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l'Etat ou sur les ressources d'emprunts extérieurs.
JORT numéro 2016-008
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AR
Arrêté du ministre des finances, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016, fixant les procédures d'abandon de l'Etat des montants dûs en intérêts conventionnels et en intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social accordés sur les ressources budgétaires de l'Etat ou sur les ressources d' extérieurs.
Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1975, fixant les attributions du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu toutes les conventions conclues entre le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'habitat et la caisse nationale d'épargne logement (banque de l'habitat actuellement) et entre cette dernière et la municipalité de Tunis et l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités et les procédures d'abandon par l'Etat des montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement accordés aux bénéficiaires dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social des conventions conclues entre la caisse nationale d'épargne logement (actuellement banque de l'habitat).
Art. 2 - Les mesures d'abandon mentionnées à l'article 25 de la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, concernent les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques suivants :
- le 2ème projet de développement urbain (2ème PDU),
- le 3ème projet de développement urbain (3ème PDU),
- le 4ème projet de développement urbain (4ème PDU),
- programme de reconstruction des logements au des sinistrés d'inondations (PRLSI),
- programme de réhabilitation de la zone Hafsia,
- le 4ème projet urbain HG-004B,
- le programme de résorption des logements rudimentaires (PNRLR).
Art. 3 - Le bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est subordonné au remboursement du montant total dû en principal (y compris les frais d' et les frais de poursuite judiciaire), et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2017, sans exiger la présentation de demandes par les intéressés à cet effet.
Les montants réglés au titre des intérêts, avant la date de publication du présent arrêté, ne peuvent être réaffecté au règlement du principal du crédit.
Les personnes intéressées par ces mesures doivent contacter leurs agences concernées de la banque de l'habitat en vue de régulariser leurs situations dès la publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le remboursement du principal de la dette s'effectue en une seule fois ou sur plusieurs tranches sans dépasser le délai du 31 décembre 2017.
Le bénéficiaire ne peut obtenir l'attestation de main levée délivrée par la banque de l'habitat qu'en cas de remboursement de l'intégralité du principal de la dette dûe dans le délai fixé mentionné ci-dessus.
En cas de non régularisation de la situation dans le délai susvisé, l'intéressé perd son droit de bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 25 de visée à l'article 2 du présent arrêté et il sera tenu de régler la totalité des intérêts conventionnels et de retard en plus du principal de la dette dûe.
Art. 5 - Les sommes recouvrées au titre du principal dû doivent être virées par la banque de l'habitat à la trésorerie générale de la République Tunisienne à la fin des mois de juin et de décembre de chaque année, et ce, après :
- déduction des commissions revenant à la banque au titre de la gestion des comptes des projets concernés par les mesures d'abandon conformément à ce qui a été stipulé dans les conventions à cet effet,
- déduction des frais d' payés par la banque à la compagnie d' au titre des crédits accordés,
- déduction des frais de poursuite judiciaire supportés par la banque à cet effet.
La banque ne peut opérer les dites déductions qu'après avoir fourni au ministère des finances (direction générale du financement) des états à cet effet, fixant les montants des commissions et des frais susvisés et leurs modalités de calcul selon chaque programme et l'année concernée par la déduction.
La banque est tenue d'informer le ministère des finances (direction générale du financement, le comité général de gestion du de l'Etat et la direction générale de gestion de la dette et de la coopération financière) de chaque opération de virement effectuée à cet effet.
Art. 6 - Les autorités locales et régionales (délégations et gouvernorats), ayant arrêté la liste nominative des bénéficiaires des programmes concernés par les mesures d'abandon, sont tenues de faire des compagnes de sensibilisation en vue d'inciter les intéressés à régulariser leurs situations avant le délai fixé.
Art. 7 - Les opérations relatives à l'abandon conformément à l'article 25 de la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, sont soumises au contrôle des services du comité de contrôle général des finances.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015 et notamment son article 25,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1975, fixant les attributions du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu toutes les conventions conclues entre le ministère des finances, le ministère de l'équipement et de l'habitat et la caisse nationale d'épargne logement (banque de l'habitat actuellement) et entre cette dernière et la municipalité de Tunis et l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités et les procédures d'abandon par l'Etat des montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement accordés aux bénéficiaires dans le cadre des programmes spécifiques pour le logement social des conventions conclues entre la caisse nationale d'épargne logement (actuellement banque de l'habitat).
Art. 2 - Les mesures d'abandon mentionnées à l'article 25 de la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, concernent les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard imputés sur les crédits logement obtenus dans le cadre des programmes spécifiques suivants :
- le 2ème projet de développement urbain (2ème PDU),
- le 3ème projet de développement urbain (3ème PDU),
- le 4ème projet de développement urbain (4ème PDU),
- programme de reconstruction des logements au des sinistrés d'inondations (PRLSI),
- programme de réhabilitation de la zone Hafsia,
- le 4ème projet urbain HG-004B,
- le programme de résorption des logements rudimentaires (PNRLR).
Art. 3 - Le bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est subordonné au remboursement du montant total dû en principal (y compris les frais d' et les frais de poursuite judiciaire), et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2017, sans exiger la présentation de demandes par les intéressés à cet effet.
Les montants réglés au titre des intérêts, avant la date de publication du présent arrêté, ne peuvent être réaffecté au règlement du principal du crédit.
Les personnes intéressées par ces mesures doivent contacter leurs agences concernées de la banque de l'habitat en vue de régulariser leurs situations dès la publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le remboursement du principal de la dette s'effectue en une seule fois ou sur plusieurs tranches sans dépasser le délai du 31 décembre 2017.
Le bénéficiaire ne peut obtenir l'attestation de main levée délivrée par la banque de l'habitat qu'en cas de remboursement de l'intégralité du principal de la dette dûe dans le délai fixé mentionné ci-dessus.
En cas de non régularisation de la situation dans le délai susvisé, l'intéressé perd son droit de bénéfice des mesures d'abandon mentionnées à l'article 25 de visée à l'article 2 du présent arrêté et il sera tenu de régler la totalité des intérêts conventionnels et de retard en plus du principal de la dette dûe.
Art. 5 - Les sommes recouvrées au titre du principal dû doivent être virées par la banque de l'habitat à la trésorerie générale de la République Tunisienne à la fin des mois de juin et de décembre de chaque année, et ce, après :
- déduction des commissions revenant à la banque au titre de la gestion des comptes des projets concernés par les mesures d'abandon conformément à ce qui a été stipulé dans les conventions à cet effet,
- déduction des frais d' payés par la banque à la compagnie d' au titre des crédits accordés,
- déduction des frais de poursuite judiciaire supportés par la banque à cet effet.
La banque ne peut opérer les dites déductions qu'après avoir fourni au ministère des finances (direction générale du financement) des états à cet effet, fixant les montants des commissions et des frais susvisés et leurs modalités de calcul selon chaque programme et l'année concernée par la déduction.
La banque est tenue d'informer le ministère des finances (direction générale du financement, le comité général de gestion du de l'Etat et la direction générale de gestion de la dette et de la coopération financière) de chaque opération de virement effectuée à cet effet.
Art. 6 - Les autorités locales et régionales (délégations et gouvernorats), ayant arrêté la liste nominative des bénéficiaires des programmes concernés par les mesures d'abandon, sont tenues de faire des compagnes de sensibilisation en vue d'inciter les intéressés à régulariser leurs situations avant le délai fixé.
Art. 7 - Les opérations relatives à l'abandon conformément à l'article 25 de la n° 2015-30 du 18 août 2015, portant de finances complémentaire pour l'année 2015, sont soumises au contrôle des services du comité de contrôle général des finances.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2016.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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