Arrêté du ministre du commerce du 31 décembre 2015, modifiant l’arrêté du ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissement publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
JORT numéro 2016-008
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 31 décembre 2015, modifiant l’arrêté du ministre de commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l’artisanat et les entreprises et établissement publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961 (4 rabia II 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de certification de conformité à l’original,
Vu la 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère de commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d’importation et d’exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées et remplacées les annexes associées au paragraphe (1) de l’article premier de l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 mentionné ci-dessus et relatives à :
1-5 : octroi de la carte de commerçant étranger (annexe 1.5 (nouveau)),
1-6 : renouvellement de la carte de commerçant étranger (annexe 1.6 (nouveau)),
1-7 : changement ou extension du domaine d’activité de la carte de commerçant étranger (annexe 1.7 (nouveau)).
Art. 2 - Sont abrogés le paragraphe 3 et les annexes y associées de l’article premier de l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 indiqué ci-dessus et remplacés comme suit :
3 (nouveau) - Métrologie légale :
3.1 : délivrance d’une attestation de conformité pour l’importation des instruments de mesure (annexe 3.1 (nouveau)),
3.2 : octroi de décision d’approbation du modèle d’instrument de mesure (annexe 3.2 (nouveau)),
3.3 : délivrance d’attestation de vérification d’instruments de mesure (annexe 3.3 (nouveau)).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-5 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………).
Organisme : Ministère du commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Octroi de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
N.B en cas d’accord, le de location du loyer sera demandé. Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. Statuts de la société.
3. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
4. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
5. Procès-verbal de désignation du représentant légal de la société.
Cas des Marchés Publics
6. Deux copies du enregistré des marchés conclus avec l’Etat ou les établissements publics ou privés.
7. Attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie (nom, prénom et adresse en Tunisie).
8. Accord du titulaire des projets pour les contrats de sous-traitance.
N.B en cas d’accord, le de location du loyer sera demandé.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
- Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs. Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1 rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n°61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-6 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Ministère du commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Renouvellement de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées.
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale. Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
3. Une déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence au nom du responsable légal de la société.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs. Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1 rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n °61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-7 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Ministère du Commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Changement ou extension du domaine d’activité de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées.
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale.
Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence au nom du responsable légal de la société.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale.
7. Copie du P.V et photocopie certifiée conforme à l’original des statuts de la société.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
- Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1, rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-1 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence Nationale de Métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Délivrance d’une attestation de conformité pour l’importation des instruments de mesure.
Conditions d’obtention
- Les instruments de mesure doivent être soumis aux contrôles métrologiques légaux et conformes à un modèle approuvé en Tunisie
Pièces à fournir
Fiche de renseignements, relative à l'importation des instruments de mesure, à retirer auprès des services de métrologie légale de l’ANM ou à télécharger du site web de l’ANM (www.anm.nat.tn).
- Copie de la facture définitive ou facture proforma.
- Copie du titre de commerce extérieur.
- Pièce relative au mode d'emploi de l'instrument.
- Documents techniques y compris le prospectus de l'instrument et ses caractéristiques métrologiques et techniques.
N.B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
- Paiement de la relative aux opérations de vérification en cas d’accord.
- Délivrance de l’attestation de conformité. - Services de métrologie légale à l’ANM
- Services financiers à l’ANM Un jour à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
Un jour à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
- Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-2 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence nationale de métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Octroi de décision d'approbation du modèle d’instrument de mesure.
Conditions d’obtention
- Présentation d'un dossier comportant les documents demandés.
Pièces à fournir
- Une demande d’approbation de modèle comportant le nom, la raison sociale du constructeur, l’adresse de ses ateliers, et le cas échéant, les mêmes renseignements pour son en Tunisie,
- une du constructeur le désignant comme du mandataire,
- une notice descriptive détaillant la construction et les principes fonctionnels et techniques de l’instrument et précisant ses caractéristiques métrologiques,
- le plan de la plaque signalétique et les schémas des emplacements prévus pour les marques de contrôle et pour les scellements éventuels,
- les plans de montage de l’ensemble, les plans de détail, les vues en coupe et en perspective de telle sorte que l’instrument soit représenté dans son ensemble et que les principaux organes soient mis en évidence,
- le certificat d'approbation de modèle du pays d'origine et les rapports d'essais émanant d'un laboratoire, ou d'un organisme, accrédité et reconnu en tant que tel par le de la métrologie légale,
- tout document relatif à l’instrument à l’instar du manuel d’utilisation.
N .B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
- Essais métrologiques et techniques du modèle de l’instrument.
- Emission de la décision d'approbation.
- Paiement de la relative à l’étude du dossier d'approbation.
- Délivrance de la décision d’approbation à l’intéressé. - Services de métrologie légale à l’ANM
- Services financiers à l’ANM. 1 à 2 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre central de l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
1 à 2 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-3 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence nationale de métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure.
Conditions d’obtention
- Les instruments de mesure doivent être soumis au contrôle métrologique légal et conforme à un modèle approuvé en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé de demande de vérification à retirer auprès des services de l’ANM ou à télécharger du site web de l’ANM (www.anm.nat.tn).
- reçu de paiement de relative aux opérations de vérification.
N .B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier concernant la demande de vérification.
- Désignation de la date de vérification.
- Paiement de relative à la vérification.
- Réalisation des opérations de vérification.
- Emission de l'attestation de vérification à l’intéressé dans les de conformités de l’instrument de mesure aux réglementations en vigueur. - Services de métrologie légale à l’ANM.
- Services financiers à l’ANM. 10 jours au plus tard à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM
Adresse : Immeuble COMMAR –5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
10 jours au plus tard à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret- n° 61-14 du 30 août 1961 (4 rabia II 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de certification de conformité à l’original,
Vu la 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère de commerce,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d’importation et d’exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015,
Vu l’arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées et remplacées les annexes associées au paragraphe (1) de l’article premier de l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 mentionné ci-dessus et relatives à :
1-5 : octroi de la carte de commerçant étranger (annexe 1.5 (nouveau)),
1-6 : renouvellement de la carte de commerçant étranger (annexe 1.6 (nouveau)),
1-7 : changement ou extension du domaine d’activité de la carte de commerçant étranger (annexe 1.7 (nouveau)).
Art. 2 - Sont abrogés le paragraphe 3 et les annexes y associées de l’article premier de l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 indiqué ci-dessus et remplacés comme suit :
3 (nouveau) - Métrologie légale :
3.1 : délivrance d’une attestation de conformité pour l’importation des instruments de mesure (annexe 3.1 (nouveau)),
3.2 : octroi de décision d’approbation du modèle d’instrument de mesure (annexe 3.2 (nouveau)),
3.3 : délivrance d’attestation de vérification d’instruments de mesure (annexe 3.3 (nouveau)).
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2015.
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel
Vu
Le Chef du
Habib Essid
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-5 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………).
Organisme : Ministère du commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Octroi de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
N.B en cas d’accord, le de location du loyer sera demandé. Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. Statuts de la société.
3. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
4. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
5. Procès-verbal de désignation du représentant légal de la société.
Cas des Marchés Publics
6. Deux copies du enregistré des marchés conclus avec l’Etat ou les établissements publics ou privés.
7. Attestation identifiant le responsable des projets en Tunisie (nom, prénom et adresse en Tunisie).
8. Accord du titulaire des projets pour les contrats de sous-traitance.
N.B en cas d’accord, le de location du loyer sera demandé.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
- Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs. Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1 rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n°61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-6 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Ministère du commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Renouvellement de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées.
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale. Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
3. Une déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence au nom du responsable légal de la société.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs. Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1 rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n °61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 1-7 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Ministère du Commerce.
Domaine de la prestation : Commerce intérieur.
de la prestation : Changement ou extension du domaine d’activité de la carte de commerçant étranger.
Conditions d’obtention
Présenter un dossier comportant les pièces demandées.
Pièces à fournir
Pour les Personnes Physiques
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou extrait du casier judiciaire.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale.
Pour les Personnes Morales
1. Imprimé de demande de la carte de commerçant étranger à retirer de la direction du commerce intérieur.
2. L’original du bulletin n° 3 ou casier judiciaire du représentant légal de la société.
3. Déclaration sur l’honneur de non avec légalisée au nom du responsable légal de la société.
4. Copie certifiée conforme à l’original du certificat de résidence au nom du responsable légal de la société.
5. Photocopie de la dernière carte de commerçant obtenue.
6. L’original de l’attestation de solde fiscale.
7. Copie du P.V et photocopie certifiée conforme à l’original des statuts de la société.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Examen du dossier par la consultative citée dans le décret-loi
n° 61-14 du 30 août 1961.
- Constat du local par les agents du ministère.
- Octroi de la carte en cas d’accord. - la consultative citée dans le décret- n° 61-14 du 30 août 1961.
- les ministères et les établissements concernés, le cas échéant, en fonction des activités et des secteurs Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Ministère du commerce (bureau d’ordre central).
Adresse : 37 avenue Kheireddine Bacha 1002 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction du commerce intérieur ( des activités réglementées et des cartes de commerçants pour les étrangers).
Adresse : 1, rue d’Iraq Tunis (bâtiment de l’office du commerce de Tunisie).
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret- n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la n° 84-85 du 11 août 1985.
- Arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment l’arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-1 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence Nationale de Métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Délivrance d’une attestation de conformité pour l’importation des instruments de mesure.
Conditions d’obtention
- Les instruments de mesure doivent être soumis aux contrôles métrologiques légaux et conformes à un modèle approuvé en Tunisie
Pièces à fournir
Fiche de renseignements, relative à l'importation des instruments de mesure, à retirer auprès des services de métrologie légale de l’ANM ou à télécharger du site web de l’ANM (www.anm.nat.tn).
- Copie de la facture définitive ou facture proforma.
- Copie du titre de commerce extérieur.
- Pièce relative au mode d'emploi de l'instrument.
- Documents techniques y compris le prospectus de l'instrument et ses caractéristiques métrologiques et techniques.
N.B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
- Paiement de la relative aux opérations de vérification en cas d’accord.
- Délivrance de l’attestation de conformité. - Services de métrologie légale à l’ANM
- Services financiers à l’ANM Un jour à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
Un jour à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
- Décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, relatif à l'importation et l'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-2 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence nationale de métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Octroi de décision d'approbation du modèle d’instrument de mesure.
Conditions d’obtention
- Présentation d'un dossier comportant les documents demandés.
Pièces à fournir
- Une demande d’approbation de modèle comportant le nom, la raison sociale du constructeur, l’adresse de ses ateliers, et le cas échéant, les mêmes renseignements pour son en Tunisie,
- une du constructeur le désignant comme du mandataire,
- une notice descriptive détaillant la construction et les principes fonctionnels et techniques de l’instrument et précisant ses caractéristiques métrologiques,
- le plan de la plaque signalétique et les schémas des emplacements prévus pour les marques de contrôle et pour les scellements éventuels,
- les plans de montage de l’ensemble, les plans de détail, les vues en coupe et en perspective de telle sorte que l’instrument soit représenté dans son ensemble et que les principaux organes soient mis en évidence,
- le certificat d'approbation de modèle du pays d'origine et les rapports d'essais émanant d'un laboratoire, ou d'un organisme, accrédité et reconnu en tant que tel par le de la métrologie légale,
- tout document relatif à l’instrument à l’instar du manuel d’utilisation.
N .B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier.
- Etude du dossier.
- Essais métrologiques et techniques du modèle de l’instrument.
- Emission de la décision d'approbation.
- Paiement de la relative à l’étude du dossier d'approbation.
- Délivrance de la décision d’approbation à l’intéressé. - Services de métrologie légale à l’ANM
- Services financiers à l’ANM. 1 à 2 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d’ordre central de l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
1 à 2 mois à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
République Tunisienne
Ministère du Commerce Annexe n° 3-3 (nouveau)
SYSTEME D’INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le
Référence : Arrêté du ministre ………………………………...…………… du ……………….…………………., tel que modifié par l’arrêté du ………………………………………………….………………………………………………………..
(JORT n° ………………………………………. du …………………………………)
Organisme : Agence nationale de métrologie (ANM).
Domaine de prestation : Métrologie légale.
de la prestation : Délivrance d'attestation de vérification d'instruments de mesure.
Conditions d’obtention
- Les instruments de mesure doivent être soumis au contrôle métrologique légal et conforme à un modèle approuvé en Tunisie.
Pièces à fournir
- Imprimé de demande de vérification à retirer auprès des services de l’ANM ou à télécharger du site web de l’ANM (www.anm.nat.tn).
- reçu de paiement de relative aux opérations de vérification.
N .B : Les services de l’ANM peuvent demander tout autre document jugé nécessaire pour l'examen du dossier.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
- Dépôt du dossier concernant la demande de vérification.
- Désignation de la date de vérification.
- Paiement de relative à la vérification.
- Réalisation des opérations de vérification.
- Emission de l'attestation de vérification à l’intéressé dans les de conformités de l’instrument de mesure aux réglementations en vigueur. - Services de métrologie légale à l’ANM.
- Services financiers à l’ANM. 10 jours au plus tard à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM
Adresse : Immeuble COMMAR –5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Direction de la métrologie légale à l’ANM.
Adresse : Immeuble COMMAR – 5, Rue Sindbad via Avenue Habib Bourguiba – 1001 Tunis.
Délai d’obtention de la prestation
10 jours au plus tard à compter de la date de dépôt d’un dossier complet.
Références législatives et/ou réglementaires
- n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008.
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
- Décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement.
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