Article 120

La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :
- des projets de loi, sur demande du Président de la République, du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

ou de trente membres de l’Assemblée des représentants du peuple. La Cour est saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

dans un délai maximum de sept jours à compter de la date d’adoption du projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou de la date d’adoption du projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

amendé, après renvoi par le Président de la République ;
- des projets de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

constitutionnelle que lui soumet le Président de l’Assemblée des représentants du peuple conformément à ce qui est prévu à l’article 144 ou pour contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution ;
- des traités que lui soumet le Président de la République avant la promulgation du projet de loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

relatif à l’approbation de ces traités ;
- des lois que lui renvoient les tribunaux, suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’une des parties, dans les cas et selon les procédures prévus par la loi ;
- du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple que lui soumet le Président de l’Assemblée.
La Cour exerce les autres attributions qui lui sont conférées par la Constitution.